Rupture conventionnelle, licenciement, démission… Quelles différences ?

Indemnités de licenciement ou de congés, mutuelle, chômage, délai de carence à Pôle emploi, mais aussi assurance perte d’emploi du crédit immobilier… La façon dont on quitte l’entreprise change les droits dont on bénéficie. On fait le point motif par motif.

La rupture du contrat de travail peut être subie ou choisie. Le licenciement pour faute lourde, faute grave, faute simple ou licenciement dans le cadre d’un PSE sont à l’initiative de l’employeur, tandis que la démission est à l’initiative du salarié. La rupture conventionnelle est elle un accord à l’amiable des deux parties.

1. Licenciement pour faute lourde ou grave

Le licenciement pour faute lourde, qui se caractérise notamment par l’intention de nuire à l’employeur, entraîne des conséquences qui peuvent être catastrophiques pour le salarié :

• pas d’indemnité de licenciement,
• pas d’indemnité compensatrice de préavis,
• pas de « portabilité » pour la mutuelle complémentaire de prévoyance et de santé. Le salarié ne peut plus bénéficier de la mutuelle qu’il avait.
• si vous avez un crédit immobilier, pas d’assurance « perte d’emploi » – sauf disposition contraire (1),
• mais, depuis le 2 mars 2016, les indemnités de congés payés sont dues en cas de faute lourde
• la clause de non-concurrence est due si elle a été prévue dans le contrat de travail (2).

Le licenciement pour faute grave qui se caractérise par l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise (vol, insubordination, abandon de poste, harcèlement…) entraîne des conséquences tout aussi désastreuses pour le salarié à une exception près :

• vous conservez votre mutuelle complémentaire de prévoyance et de santé dans la limite de 12 mois au maximum. Seule condition : avoir travaillé au minimum un mois. Les garanties restent les mêmes que celles dont vous étiez bénéficiaire lorsque vous étiez dans l’entreprise, et vos éventuels ayant-droits (conjoint, enfants) demeurent couverts tout le temps de cette portabilité.

Quels droits à Pôle emploi ?

• Qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute lourde ou faute grave, les droits à Pôle emploi ne sont pas remis en cause : le salarié peut toucher ses allocations chômage.
• Pôle emploi applique un délai de carence (« différé d’indemnisation » en langage officiel) de sept jours, auquel s’ajoutent les éventuels jours de congés payés restants à la fin du contrat.

2. Le licenciement économique dans le cadre d’un PSE

Le licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ouvre les droits aux :

• indemnités de licenciement,
• indemnité de congés payés,
• clause de non-concurrence si elle a été prévue dans le contrat de travail (2),
• portabilité pour la mutuelle complémentaire de prévoyance et de santé dans la limite de 12 mois au maximum. Il faut avoir travaillé 1 mois au minimum pour en bénéficier.
• assurance « perte d’emploi » pour le crédit immobilier (1),
• éventuellement indemnités supra-légales (négociées par accord d’entreprise). Ces indemnités ne sont pas prévues par le code du travail, elles n’ont pas de caractère obligatoire et sont négociées entre salariés et employeurs. Elles n’ont ni minimum, ni maximum. Elles s’ajoutent aux indemnités légales (indemnités de licenciement, indemnité de congés payés, indemnité compensatrice de préavis) mais ne peuvent pas les remplacer.

Attention, deux cas différents au niveau de Pôle emploi pour les droits :

• Si le salarié accepte le CSP (congé de sécurisation professionnelle), il ne perçoit pas l’indemnisation compensatrice de préavis mais l’indemnisation du chômage est immédiate, sans aucun délai de carence.
• Si le salarié refuse le CSP (congé de sécurisation professionnelle) , il perçoit l’indemnité compensatrice de préavis, mais Pôle emploi lui appliquera un délai de carence de 7 jours augmenté des éventuels jours de congés payés et des indemnités dites supra-légales ou de bonification dans la limite de 75 jours.

3. Les autres types de licenciement

Le licenciement pour faute simple (mauvaise prestation de travail), pour motif personnel, pour insuffisance professionnelle ou pour raison économique hors PSE (lorsque moins de 10 personnes de l’entreprise sont touchées par un licenciement au motif économique) permet de percevoir toutes les indemnités :

• indemnités de licenciement,
• indemnité compensatrice de préavis,
• indemnité de congés payés,
• clause de non-concurrence si elle a été prévue dans le contrat de travail (2)
• portabilité pour la mutuelle complémentaire de prévoyance et de santé dans la limite de 12 mois au maximum,
• assurance « perte d’emploi » pour le crédit immobilier (1).

Quels droits à Pôle emploi ?

• Les droits à Pôle emploi ne sont pas remis en cause : le salarié peut toucher ses allocations chômage.
• Pôle emploi applique un délai de carence (« différé d’indemnisation » en langage officiel) de sept jours, auquel s’ajoutent les éventuels jours de congés payés restants à la fin du contrat.

4. Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur et du salarié. La convention doit être acceptée par la direction du travail (Direccte).

La rupture conventionnelle ouvre les droits aux :

• indemnités de licenciement,
• indemnité de congés payés,
• indemnité compensatrice de préavis (à négocier selon la durée de préavis),
• portabilité pour la mutuelle complémentaire de prévoyance et de santé dans la limite de 12 mois au maximum, et d’1 mois minimum travaillé.
• éventuellement, des indemnités supra-légales peuvent être négociées. Ces indemnités ne sont pas prévues par le code du travail, elles n’ont pas de caractère. Elles n’ont ni minimum, ni maximum et sont décidées de gré à gré par l’employeur et le salarié qui ont décidé d’un commun accord de mettre fin à leur relation contractuelle. Elles s’ajoutent aux indemnités légales (indemnités de licenciement, indemnité de congés payés, indemnité compensatrice de préavis) mais ne peuvent pas les remplacer.
• clause de non-concurrence (si elle a été prévue dans le contrat) (2),
• mais pas d’assurance « perte d’emploi » pour le crédit immobilier, sauf disposition contraire (1).

Quels droits à Pôle emploi ?

• Les droits à Pôle emploi similaires à ceux d’un licenciement : le salarié peut toucher ses allocations chômage.
• Pôle emploi applique un délai de carence (« différé d’indemnisation« ) de sept jours, auquel s’ajoutent les éventuels jours de congés payés restants à la fin du contrat et les éventuelles indemnités supra-légales dans la limite de 180 jours.

5. Démission

• indemnité compensatrice de préavis,
• indemnité de congés payés,
• pas de « portabilité » pour la mutuelle complémentaire de prévoyance et de santé sauf si la démission est considérée comme « légitime »,
• clause de non-concurrence (si elle a été prévue dans le contrat),
• pas d’indemnité de licenciement,
• pas d’assurance « perte d’emploi » pour le crédit immobilier, sauf disposition contraire dans l’assurance souscrite.

Quels droits à Pôle emploi ?

• pas d’indemnité chômage sauf si Pôle emploi considère la démission comme légitime (rapprochement de conjoint par exemple),

Il est indispensable de vérifier auprès de son assurance quel est le dispositif auquel on a souscrit : généralement, les mensualités ne sont pas couvertes en totalité, il peut y avoir un délai de carence (voire de franchise) pendant la période d’indemnisation chômage et cette assurance peut être limitée dans le temps.

Sauf si l’employeur y renonce au moment du départ effectif du salarié et si cette renonciation a été prévue dans le contrat de travail.

Source: L’Express EMPLOI, publié le 25/03/2016, mis à jour le 30/03/2016

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